Histoire du Cadastre

TITRE XII.

DÉPENSES ET COMPTABILITÉ.

________

CHAPITRE I. er

FIXATION ET ÉPOQUES DES DÉPENSES.

 

§. I.er

GÉOMÈTRES.

932. La rétribution des géomètres de première classe est réglèe par le Ministre, sur la proposition du préfet, suivant le plus ou le moins de difficultés que présente le territoire de chaque canton (54). Le taux commun est un franc par arpent, et 25 centimes par parcelle.

Cette rétribution est, pour les villes et faubourgs, la même que pour les communes rurales.

Parcelles au-dessus de vingt-cinq arpens.

933. Toute parcelle ou numéro du plan parcellaire qui contient plus de vingt-cinq arpens métriques, n’est pas payée au géomètre au-delà de 30 centimes par arpent, le prix par parcelle demeurant au surplus le même.

Communes déjà levées par Masses de cultures.

934. Pour les communes dont le plan a été précédemment levé par masses de cultures, le géomètre ne reçoit que les trois quarts du prix par arpent (932), le paiement par parcelle restant le même.

Parcelles au-dessus de vingt-cinq arpens dans les Communes

arpentées par masses.

935. Dans les mêmes communes déjà arpentées par masses de culture, il n’est rien payé par arpent pour toute parcelle excédant vingt-cinq arpens métriques, et formant un polygone ou numéro de l’ancien plan.

Lorsque la parcelle excédant vingt-cinq arpens ne forme pas un numéro intégral de l’ancien plan, le géomètre reçoit le prix de 30 centimes par arpent (933).

Grandes Parcelles stériles.

936. Les grandes parcelles absolument stériles (152, 153, 155, 156) et qu’il est inutile de lever, ne sont payées ni par arpent ni par parcelle.

Superficies non imposables.

937. Les chemins, rues, rivières, ruisseaux, et autres objets non imposables par leur nature (151), ne donnent ouverture qu’au paiement par arpent ; le paiement par parcelle n’a pas lieu, attendu qu’il n’y a point à s’occuper, pour ces superficies, de la renaissance des propriétaires, et qu’elles exigent dès-lors moins de travail.

Le prix par arpent doit même être réduit à 30 centimes, pour les rivières et les grands chemins qui traversent une ou plusieurs sections, lorsque chaque rivière ou chemin présente une contenance totale de plus de vingt-cinq arpens.

Ces dispositions sont également applicables aux rivières, ruisseaux, ravins ou chemins servant de limites à deux départemens ou deux communes (159), lorsque la portion de rivière, ruisseau, ravin ou chemin, contient plus de vingt-cinq arpens.

Propriétés indivises.

938. Les états que le géomètre est chargé de rédiger des copropriétaires de biens indivis (188 à 191), et de joindre au tableau indicatif, lui sont payés à raison de 5 centimes par copropriétaire.

Indicateurs

939. Il est accordé, en outre, au géomètre, pour rétribuer les indicateurs qu’il emploie, une indemnité réglée par le préfet, sur la proposition du directeur : cette indemnité ne peut excéder 2 centimes par parcelle, et pour les objets seulement où l’indemnité par parcelle est acquise.

A-compte par mois.

940. Les géomètres de première classe reçoivent tous les mois, sur la proposition de l’ingénieur vérificateur et le rapport du directeur, un à-compte qui ne peut excéder 100 à 150 francs pour un géomètre chargé d’une commune moyenne de douze cents arpens et trois mille parcelles.

Augmentation sur l’A-compte par mois.

941. Le préfet, sur les mêmes proposition et rapport, peut excéder le taux de 100 francs ci-dessus pour les géomètres chargés soit d’une commune plus étendue, soit de plus d’une commune

Trois premiers quarts de l’Indemnité.

942. Lorsqu’un géomètre a remis la minute du parcellaire, le tableau indicatif et les autres pièces à l’ingénieur vérificateur, il reçoit, toujours sur les mêmes proposition et rapport (939), la somme qui, avec les à-comptes déjà reçus tous les mois, forme les trois quarts de l’indemnité totale qui lui revient pour tout le travail.

Dernier quart ou solde de l’Indemnité.

943. Le dernier quart, ou le solde du prix total du travail de la commune, déduction faite des sommes avancées, est payé au géomètre lorsque, l’expertise ayant été achevée et communiquée aux propriétaires, toutes les rectifications ont été faites sur les minutes des plans, tableaux indicatifs et listes alphabétiques (de 722 à 732).

Indicateurs et Collaborateurs.

944. L’ingénieur vérificateur devant surveiller la conduite des géomètres, ne propose le paiement qu’après s’être assuré qu’ils sont eux-mêmes au courant avec leurs collaborateurs, et qu’ils ont soldé leurs indicateurs et porte-chaînes.

 

§. II.

INGÉNIEURS VÉRIFICATEURS

Traitement fixe.

945. Les ingénieurs vérificateurs ont un traitement fixe et annuel, payable, payable par mois,

De 4,000 francs, pour les départemens dont la direction des contributions est de première classe ;

De 3,500 francs, pour ceux dont la direction est de seconde classe ;

Et de 3,000 francs, pour ceux dont la direction est de troisième classe.

Indemnité variable.

946. L’ingénieur vérificateur reçoit, en outre, une rétribution variable, réglée par arpent et par parcelle.

Base de l’Indemnité variable.

947. Les bases de cette rétribution sont réglés comme il suit :

 

Par arpent et par parcelle

________ ________

Vérification…………………… 6c et 00c

Calculs des contenances ……… 12. et 4.

Deux copies de l’atlas ………... 7. et 3.

Deux tableaux d’assemblage….. 5. et 00.

______ ______

TOTAL 30c et 7c

Taux de l’Indemnité variable.

948. La rétribution variable est réglée par le préfet, sur la proposition du directeur, sans pouvoir excéder 30 centimes par arpent et 7 centimes par parcelle.

Villes et Bourgs.

949. Cette rétribution est, pour les villes et bourgs, la même que pour les communes rurales.

Communes déjà arpentées par Masses de culture.

950. Le prix de 5 centimes par arpent, alloué pour les tableaux d’assemblage à l’ingénieur vérificateur, ne lui est point payé pour les plans des communes arpentées par masses de culture, et dont les copies ont été dessinées à Paris (305).

Ordre des Paiements.

951. La rétribution variable de l’ingénieur vérificateur lui est payée dans les proportions suivantes et pour chaque commune.

Premier Quart.

952. Le premier quart, lorsqu’il a représenté au directeur le procès-verbal de délimitation de la commune (83), tel que le géomètre le rédige d’abord avant sa clôture (92), le canevas et le registre des opérations trigonométriques (127).

Second Quart.

953. Le second quart, lorsque l’ingénieur vérificateur a justifié au directeur que le géomètre lui a remis le parcellaire pour être calculé, et le tableau indicatif, et que, de son côté l’ingénieur vérificateur a remis au directeur le procès-verbal de vérification (257)

Troisième Quart.

954. Le troisième quart, lorsque l’ingénieur vérificateur a remis à la direction l’atlas portatif du plan de la commune (304) et le tableau indicatif (287).

Dernier Quart ou Solde.

955. Enfin le dernier quart ou solde, après que, l’expertise achevée et communiquée aux propriétaires, toutes les réclamations jugées et toutes les rectifications opérées tant sur le plan que sur le tableau indicatif, l’atlas relié et toutes les autres pièces ont été remises à la direction (306).

Base des trois premiers Quarts

956. La quotité de la somme à payer pour les trois premiers quarts des géomètres et pour les deux premiers quarts de l’ingénieur vérificateur, est réglée d’après le nombre présumé des arpens et des parcelles des communes, tel qu’il a été porté dans le budget (55).

Néanmoins, lorsque le nombre réel de ces arpens et de ces parcelles est connu, il sert à régler la quotité de ces à-comptes, la réalité devant alors l’emporter sur la présomption.

§. III

EXPERTS

Indemnité par Journée.

957. L’indemnité des experts se paye à raison du nombre de journées employées à l’expertise. Le préfet, sur un rapport du directeur, règle le taux du prix par jour.

Mode de constater le nombre des Journées.

958. Le nombre de journées que l’expert a employées dans la commune est constaté par un état que rédige le contrôleur, énonçant le jour de l’arrivée de l’expert, les jours de travaux, celui du départ . Cet état, signé par l’expert et le contrôleur, est certifié exact par le maire de la commune.

Trois premiers Quarts.

959. Les experts reçoivent les trois quarts de leur indemnité aussitôt que le préfet a prononcé l’admission provisoire de l ‘expertise(681).

Indemnité pour la Révision des Expertises .

960. Lorsque l’expert est appelé à la révision des expertises du canton(763), il lui est alloué, pour y assister, une indemnité, à raison du nombre de journées qu’il a employées.

Dernier Quart ou Solde.

961. Le dernier quart, ou le solde de la totalité des journées de travail de l’expert, employées, soit dans la commune, soit à l’assemblée de révision, lui est payé aussitôt après la tenue de l’assemblée cantonale.

§. IV.

INDICATEURS.

Indemnité des Indicateurs.

962. Si l’expert a été obligé de prendre un indicateur(493), celui-ci est payé par journée de travail, au taux réglé par le préfet, sur le rapport du directeur.

Epoque de Paiement.

963. Ce paiement a lieu aussitôt que l’expertise est terminée sur le terrain.

Mode de constater le nombre de Journées d’Indicateur.

964. Le nombre des journées de l’indicateur est constaté au moyen d’un état rédigé par le contrôleur, signé par lui, par l’expert, l’indicateur, s’il sait écrire, et le maire de la commune.

§. V.

CONTROLEURS.

Fixation de l’indemnité.

965. L’indemnité des contrôleurs est fixée à 20 francs par commune, 4 centimes par arpent, et 2 centimes par parcelle.

Calcul du nombre des Arpents.

966. Dans le calcul du nombre des arpens, le contrôleur ne doit comprendre que ceux des propriétés dont l’expert fait le classement et l’évaluation ; il doit donc, sur le total des arpens de la commune, déduire ceux des biens non imposables(399, 400, 401, 402), et qui n’entrent pas dans la matrice du rôle.

Calcul du nombre des Parcelles.

967. Dans le calcul des parcelles, le contrôleur doit porter d’abord toutes celles comprises dans le premier cahier des propriétés non bâties et superficie des bâtiments, et ensuite toutes celles comprises dans le second cahier des propriétés bâties.

Il doit donc énoncer le nombre des parcelles tel qu’il est établi par le géomètre, et y ajouter le nombre des parcelles de l’état de classement des propriétés bâties(634, 831).

Première Moitié de l’Indemnité.

968. Le contrôleur reçoit la moitié de son indemnité aussitôt après l’admission provisoire de l’expertise par le préfet(681).

Seconde Moitié ou Solde.

969. La seconde moitié de l’indemnité du contrôleur lui est payée après l’admission définitive de l’expertise(788).

Indemnité non due pour les Rectifications.

970. L’expert et le contrôleur ne peuvent prétendre à aucune indemnité pour toutes les rectifications qu’ils sont obligés de faire.

§. VI.

INSPECTEURS.

Fixation de l’Indemnité.

971. L’indemnité des inspecteurs est reglée à raison de 100 francs par canton et 20 francs par commune.

Epoques de Paiement.

972. Cette indemnité est également payable, moitié dès que l’inspecteur a terminé les travaux préparatoires de tout le canton(466 à 480), et le solde aussitôt que la nouvelle répartition cantonale a été arrêtée par le préfet(794).

§. VII.

DIRECTEURS.

973. L’indemnité du directeur se divise en deux portions, l’une fixe et l’autre variable.

Portion fixe de l’Indemnité ou Frais du Bureau spécial.

974. La portion fixe a pour objet de payer les dépenses fixes du bureau spécial établi à la direction(662) ; elle est payable chaque mois par douzième.

La somme allouée à chaque direction est réglée par le Ministre.

Portion invariable de l’Indemnité.

975. La portion variable de l’indemnité du directeur est fixée à 12 centimes par parcelle.

Calcul du nombre des Parcelles.

976. Le nombre de parcelles d’après lequel se régle l’indemnité variable du directeur, est le même que celui qui sert de base à l’indemnité du contrôleur(967).

Epoques des Paiements.

977. Cette indemnité variable est payée, moitié à l’époque de l’admission provisoire de chaque expertise(681), et l’autre moitié aussitôt que la nouvelle répartition cantonale a été arrêtée par le préfet(794).

Indemnité pour les Livres de mutations.

978. Il est alloué, en outre, aux directeurs, pour tous frais de fourniture de papier, d’impression et d’expédition relatifs à la tenue des livres de mutations, un centime par ligne retranscrite dans le volume de matrice subséquent(880).

Calcul du nombre d’Articles retranscrits.

979. Chaque année, lorsque le directeur a rédigé, pour les communes cadastrées, les volumes subséquens de matrice, il calcule le nombre d’articles ou de lignes recopiés, et il en présente l’état, par lui certifié, au préfet, qui l’arrête, et qui, doublant ensuite ce nombre à raison de la seconde expédition(895), délivre, sous le nom du directeur, un mandat du montant de la somme qui lui revient, et en rend compte au Ministre.

§. VIII.

IMPRESSIONS.

Impressions à la charge des fonds du Cadastre.

980. Les impressions dont la dépense est payée sur les fonds du cadastre, sont les feuilles destinées à la rédaction des pièces suivantes :

1.° Les listes alphabétiques des propriétaires, rédigées par les géomètres(164) ;

2.° Les douze pièces de l’expertise(1078), moins le tableau indicatif n.° 4, et l’état de classement n.° 6, qui sont à la charge du directeur ;

3.° Les extraits pour chaque bail, de l’état de classement(639) ; .° L’avis aux propriétaires, du dépôt de la matrice de rôle(697) ;

4.° L’avis aux propriétaires, du dépôt de la matrice de rôle(697) ;

5.° Les tableaux des résultats de tous les tarifs définitifs des cantons(768) ;

6.° Les feuilles destinées à recevoir les extraits de matrice cadastrale pour les mutations(854) ;

7.° La récapitulation générale définitive(1081).

Impressions à la charge des Ingénieurs vérificateurs.

981. Les impressions à la charge des ingénieurs vérificateurs, sont celles des feuilles de registres trigonométriques(125), et des feuilles de premiers et seconds cahiers de calculs(270, 274).

La reliure des atlas est également à leurs frais(302).

Impressions à la charge des Directeurs.

982. Les impressions à la charge des directeurs sont les suivantes :

Affiches pour prévenir de l’arpentage(101),

Autres pour prévenir de l’expertise(492),

Tableau indicatif(198),

Bulletins séparés(684),

Bulletins en cahiers ou minutes-matrices(692),

Etats de classement(804,831),

Matrices de rôles(806,832),

Table alphabétique des matrices(822,834),

Livres-journaux de mutations(862),

Livres de mutations(876).

La reliure des pièces de l’expertise, et les cartons destinés à serrer les

pièces qui ne sont pas susceptibles d’être reliées, sont également aux frais des directeurs.

Impressions comprises dans l’Abonnement des Préfets,

983. Les matrices sommaires, qui ne se renouvellent que tous les dix ans, remplacent les anciennes matrices, dont la dépense est comprise dans l’abonnement des préfets.

 

Vers le haut