Histoire du Cadastre

TITRE VII

CHAPITRE VII.

EXAMEN ET JUGEMENT DES RÉCLAMATIONS CONTRE LE

CLASSEMENT 

Transport de l’Expert dans la Commune.

734. Lorsque le contrôleur a réuni toutes les réclamations contre le classement, il appelle l’expert dans la commune, pour examiner et discuter ces réclamations avec les propriétaires.

Instruction des Réclamations contre le Classement.

735. L’expert doit entendre les propriétaires ou leurs fermiers ou régisseurs ; il peut aussi consulter le maire et les indicateurs ; mais il ne doit pas prendre l’avis des répartiteurs, ceux-ci n’ayant point coopéré à l’expertise. Il doit encore comparer la propriété pour laquelle on réclame, d’abord avec les types ou étalons choisis pour chaque (513), ensuite, avec les autres terres de même nature.

Avant de prendre un parti sur une réclamation, l’expert, toujours accompagné du contrôleur, vérifie toutes celles qui ont été formées, parce que cet examen contribue à l’éclairer encore davantage.

Procès-verbal de l’Instruction des Réclamations.

736. Le contrôleur rédige alors le procès-verbal de toute cette opération.

Ce procès-verbal doit expliquer la marche suivie par l’expert, les avis et les renseignements qu’il s’est procurés, les comparaisons qu’il a faites. Il se termine par les conclusions de l’expert et les motifs qui les ont déterminées.

Réclamations mal fondées.

737. Le procès-verbal énonce d’abord les réclamations qui ont été reconnues mal fondées, et dont les propriétaires se sont désistés.

Propriétés portées dans une Classe trop haute.

738. Viennent ensuite les réclamations que l’expert croit fondées, et ses conclusions pour que telles parcelles, portées dans une classe trop haute, soient descendues dans une classe inférieure qu’il indique.

Conclusions de l’Expert contestées par les Propriétaires

739. Le procès-verbal présente ensuite les réclamations que l’expert ne croit pas fondées, et ses motifs pour les faire rejeter, avec les dires et observations des réclamans qui n’adhèreraient pas à son avis.

Propriétés portées dans une Classe trop basse

740. Si, par suite de cette révision du classement, ou des observations des propriétaires, du maire et des indicateurs, l’expert reconnaît que des propriétés ont été portées dans une classe trop basse, le contrôleur les indique à la fin de son procès-verbal, avec les conclusions de l’expert, tentant à ce que telles parcelles soient remontées dans telle classe supérieure qu’il détermine.

Si les propriétaires de ces parcelles n’adhéraient pas à l’avis de l’expert, leurs dires seraient également consignés dans le procès-verbal.

Avis du Contrôleur.

741. Le contrôleur doit, sur chaque réclamation, déclarer s’il partage l’avis de l’expert ; s’il est d’un avis différent, il doit l’énoncer et en donner les motifs.

Rapport du Directeur.

742. Le contrôleur envoie les réclamations ainsi instruites au directeur des contributions, lequel fait son rapport au préfet.

Décision du Préfet.

743. Le Préfet, après avoir pris l’avis du conseil de préfecture , statue sur toutes les réclamations.

La classe de chaque propriété est , dès ce moment, invariablement fixée, et ne pourrait plus changer que par l’effet d’une révision générale du cadastre.

Délai fixé pour le jugement des Réclamations.

744. Les réclamations contre le classement sont jugées dans les dix jours qui suivent la remise des rapports faits au préfet.

Rectification du Classement

745. Lorsque le directeur reçoit les décisions du préfet, il en donne connaissance aux parties intéressées, et fait faire toutes les rectifications nécessaires sur la matrice-minute et sur les états de classement.

Vers le haut