Histoire du Cadastre

TITRE VIII

CHAPITRE IV

RAPPORT DU DIRECTEUR ET DECISION DU PREFET 

 Envoi du Procès-verbal au Directeur.

786. Le préfet renvoie ce procès-verbal au directeur, pour que celui-ci en fasse le rapport.

Rapport du Directeur.

787. Dans ce rapport, le directeur analyse les demandes de l’assemblée, les communique, s’il le juge nécessaire, à l’inspecteur, aux contrôleurs et aux experts, et les appuie ou les combat, selon qu’elles lui paraissent bien ou mal fondées.

Il termine par des conclusions positives.

Décisions du Préfet, Admission définitive des Expertises.

788. D’après ce rapport, le préfet, après avoir pris l’avis du conseil de préfecture, statue sur les propositions de l’assemblée, ou constate son adhésion, prononce l’admission définitive des expertises, et fixe les évaluations de toutes les communes du canton : ces évaluations deviennent les allivrements immuables de ces communes.