Histoire du Cadastre

TITRE IX

CHAPITRE VI 

 

839. Les propriétaires qui désirent joindre aux copies de plans qu’ils sont autorisés à demander(310), des extraits des états de classement, doivent s’adresser au directeur des contributions(316).

Forme des Extraits des Etats de Classement

840 Ces extraits doivent présenter la copie exacte dans tous ses détails, de l’état de classement et suivant l’ordre topographique, de manière à former la légende de l’extrait du plan(310) délivré au propriétaire,

Et à devenir pour lui un livre terrier.

Cet extrait est revêtu de la signature du directeur.

Prix des Extraits.

841. Ces extraits sont payés, par les propriétaires qui les demandent, à raison de 50 centimes pour tout extrait contenant moins de dix articles ou lignes, et de 5 centimes par article pour les extraits qui en contiennes plus de dix.